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Réglementation sur la plateforme SENPASS
Conditions générales de vente sur la plateforme
Nous exposons ici les termes d’utilisation de cette plateforme de même que la réglementation et la politique d’achat qui y sont de vigueur. Ces règlementations s’appliquent aux applications web et mobile où qu’elles apparaissent. En utilisant cette plateforme, le client reconnait et adhère volontairement aux termes et règlementations en vigueur et mis à jour de façon dynamique et en même temps accepte de recevoir des messages de notification ou de prospection directe de l’administration du site dans son compte ouvert sur la plateforme. Tout changement opéré sur les réglementations sera effectif immédiatement dès que la version mise à jour est affichée. Pendant que certains évènements affichés sur la plateforme peuvent concerner les enfants mineurs, la plateforme ne cible pas les enfants mineurs âgés de moins de 15 ans et ne sont pas autorisés à l’utiliser. Pour utiliser la plateforme, il faut impérativement confirmer qu’on est âgé au moins de 15 ans.
Inscription en ligne
Pour commercer sur la plateforme, il faut d’abord s’inscrire gratuitement et créer un compte en fournissant toutes les informations personnelles requises pour créer un identifiant et un mot de passe. L’utilisateur peut aussi s’inscrire via les réseaux sociaux. Il faudra ensuite disposer d’un compte de monnaie électronique agréée, d’un compte PayPal ou d’un compte SENPAY. Se faisant, le client sera responsable de la confidentialité et de l’utilisation de son identifiant et mot de passe aussi bien que de toutes les opérations d’achat et d’utilisation des biens et services achetés en ligne. Le client ne peut pas transférer ou vendre l’accès à son compte de même que l’administrateur de la plateforme ne peut pas être responsable des manquements qui seront liés à l’exposition de mot de passe ou d’identifiant client. Les fournisseurs, les marchands, les E-commerçants et les annonceurs feront le même parcours que le client, à savoir une inscription gratuite afin de pouvoir mettre en ligne leurs produits et accéder au back office avec leur login.
En s’inscrivant dans la plateforme, l’utilisateur consent sans réserve au transfert au besoin par SENPASS de ses données à un tiers hébergeur au Sénégal tout comme à l’étranger. Son consentement est donné en acceptant les CGU de la plateforme.
Code de conduite
Le client déclare qu’il va respecter toutes les lois applicables, les règlements et s’engage qu’il ne va pas :
- Empêcher toute autre personne à utiliser la plateforme,
- Utiliser la plateforme pour toute autre activité illégale,
- Collecter des informations sur les utilisateurs de la plateforme sans l’aval de l’administration,
Police d’achat
Notre objectif est double :
- Faciliter vos opérations d’achat et de vente à distance et les rendre efficientes afin de mettre à votre disposition des biens et services numériques sans peine ni effort physique lié aux déplacements et aux files d’attente.
- Automatisation de la chaine de bout en bout de la commande d’articles jusqu’au paiement et la livraison avec réduction de coûts d’impression, élimination des coûts de distribution de même qu’une sécurisation. Pour toute question contacter nous (ici mettre l’adresse email : senpass@sen-pass.com)
Méthodes de paiement et sécurisation
Nous acceptons plusieurs moyens de paiement pour vous servir. Il s'agit des monnaies électroniques de plateforme agréées dans les différents pays de déploiement, de la carte Wari prépayée, de PayPal et de SENPAY très prochainement. Le site de SENPASS est un site sécurisé.
De qui vous achetez vos tickets
SENPASS n’est qu’un intermédiaire, un facilitateur pour les organisateurs d’évènement, les marchands, les E-commerçants et les annonceurs. En commerçant avec la plateforme, le serveur de SENPASS gère la transaction et coordonne la mise en rapport entre acheteur et vendeur de la commande jusqu’à la livraison du bien ou service et la mise à disposition de l’argent du paiement directement dans le compte bancaire du vendeur déduction faite des commissions sur transaction.
Validité des tickets, contrôle et accés à l’événement
Toute commande de tickets sur SENPASS est définitive et irréversible. Les tickets ne sont pas échangeables mais peuvent être remboursables seulement en cas d’annulation définitive de l’évènement. Dans ce cas SENPASS rembourse aux clients uniquement la valeur du billet et non les commissions et taxes perçues sur la transaction d’achat. Les tickets achetés ne sont valables que pour l’évènement pour lequel ils ont été mis en ligne et pour la seule date et lieu indiqués. L’accès à l’évènement est contrôlé par un préposé à l’entrée à la charge de l’organisateur de l’évènement muni d’un terminal mobile dans lequel est installé un lecteur code barre synchronisé avec le serveur de SENPASS. SENPASS n’est pas organisateur d’un quelconque évènement c’est juste une plateforme d’échange qui connecte fournisseurs et acheteurs de tickets. Par ailleurs, les achats en ligne de biens sont encadrés et suivis par l’administration de la plateforme de bout en bout dans le but de protéger les acheteurs et leur rembourser leur argent net des commissions payées au cas où les biens achetés en ligne ne sont pas livrés.
Commission sur service et commission sur exécution des ordres
En contrepartie de l’intégralité de la prestation de services confiée à SENPASS, le fournisseur paiera une commission fixée d’accord partie sur chaque bien ou service vendu à distance et en ligne pour lui, de même que le client paiera un taux de commissionnement sur le montant total de la transaction sur ses achats à distance. SENPASS facture les commissions sur service et exécution des ordres et puis précompte le montant de ces commissions et charges lors du reversement.
Responsabilité, droit applicable
SENPASS est responsable de la bonne exécution des transactions d’achat de tickets sur la plate-forme et de la livraison dans le compte client. De même, SENPASS veille à la bonne exécution des paiements. SENPASS n’est pas tenu pour responsable si le client ne s’est pas conformé aux lois et règlementations en vigueur dans le pays concernant ses transactions. SENPASS n’est pas organisateur d’évènement, sa responsabilité s’arrête à la vente des tickets, la garantie de la bonne exécution des transactions sur les billets, du paiement de la transaction jusqu’à la mise à disposition du billet dans le téléphone du client de même que la mise en œuvre des conditions requises pour la validation du ticket à l’entrée de l’évènement. SENPASS ne saurait être responsable du report d’un évènement, de son annulation ou de tout autre incident sur le lieu de l’organisation de l’évènement.
Protection des données personnelles
Les informations personnelles que vous communiquez à SENPASS ne sont utilisées qu’à des fins transactionnelles. En effet, ces informations ne seront utilisées strictement que pour exécuter vos transactions. Il est de la responsabilité de SENPASS de protéger vos informations personnelles de vous permettre d’y accéder à tout moment pour toutes modifications éventuelles. SENPASS va respecter toutes les dispositions de la loi 2008- 12 du 25 Février 2008 sur la protection des données à caractère personnel. Dès lors SENPASS s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour assurer la protection et la sécurité de ces données sur les Clients et empêcher leur accès par des tiers non autorisés.
Mentions légales
SENPASS est une plateforme qui offre des services de mise en ligne, de commercialisation de tickets des promoteurs d’évènement tout comme de suivi en temps réel et de télétransmission des transactions les concernant individuellement. SENPASS est une propriété de la société D&G GLOBAL BUSINESS SARL en abrégé DG GLOBUS SARL
Acceptation des conditions générales
En s'inscrivant dans la plateforme, le client accepte sans réserve l'intégralité des conditions et réglementations des ventes sur la plateforme et que la base des données de SENPASS fait foi.